Décret n° 78-160
· ج.ر عدد 28 لسنة 1978
Décret n° 78-160 du 8 juillet 1978 portant modification de la composition de la commission nationale de recours au titre de la révolution agraire
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juillet 1978.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE