Décret n° 78-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 1978
Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 4
Les modifications a la répartition des crédits visés à l'article 2 ci-dessus sont effectuées par decision du ministre de l'intérieur.
RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1978 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas au crédit inscrit au titre de l'article 20 de la loi de finances pour 1975.
