Décret n° 78-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 1978
Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services du logement des wilayas d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobilier de l'Etat est fixé, Dom 1978, à la somme de trois cent millions de dinars (300 600.000 DA) repartie conformément à l'état « B > annexé au présent décret.
