Décret n° 78-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 1978
Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant du produit du patrimoine immobilier dont la propriéte a été dévolue a l'Etat par lordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, est rixe pour 1978 à la somme de trois cent deux millions de dinars (302.000.000 DA) repartie par wilaya conformément à l'état <A> annexe au present décret.
