Décret n° 78-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-152 du 17 juin 1978 portant statut particulier des inspecteurs principaux du travail
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximale des inspecteurs principaux du travail susceptibles d'être détachés ויס mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif du corps.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1978
