Article 10

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale du ministère du commerce ou son représentant, président;

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant ; le directeur des prix ou son représentant; le directeur de la commercialisation ou son représentant;

- un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.