Décret n° 78-146
· ج.ر عدد 24 لسنة 1978
Décret n° 78-146 du 10 juin 1978 modifiant le décret n° 78-117 du 20 mai 1978 créant un corps d'adjoints des services économiques au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 4
A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 1980, l'ancienneté prévue à l'article 8 bis ci-dessus est ramenée à 2 ans.
