Décret n° 78-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1978
Décret n° 78-140 du 10 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de la santé publique
Article 1er
Il est annue sur 1978, un crédit de quatre Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances vingt six millions cing cent mille dinars (86.500.000 DA) applipour 1978, et notamment son article 12;
Vu le décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant cable au budget des charges communes et au chapitre 31-90 < Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des répartition agents de l'Etat >.
