Décret n° 78-137
· ج.ر عدد 24 لسنة 1978
Décret n° 78-137 du 10 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur, p
Article 1er
Il est annulé sur 1978, un crédit de cent sept millions sept cent cinquante mille dinars (107.750.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 31-90 Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat >.