Article 4

L'article 14, a) alinéa 2 du décret n° 76-39 du 20 février 1976 susvisé est modifié comme suit : < La sous-direction des personnels techniques, chargée de gérer et de suivre la situation administrative et la carrière des personnels des corps techniques et spécialisés affectés dans les services centraux et spécialisés, de définir et de contrôler les conditions de gestion de ceux qui sont affectés dans les wilayas ».