Décret n° 78-134
· ج.ر عدد 23 لسنة 1978
Décret n° 78-134 du 3 juin 1978 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétif
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1" et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont executoires. après approbation par lautorité de tutelle. Les deliberations du conseil d'administration prévues aux alineas 2", 3", 4" et 5" de l'article 7 ci-dessus, sont exectoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.