Décret n° 78-132
· ج.ر عدد 23 لسنة 1978
Decret n° 78-132 du 3 juin 1978 portant création du centre des œuvres universitaires et soolaires de Mostaganem
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1º et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelie. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2º, 3º, 4 et 5º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.