Décret n° 78-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-13 du 4 février 1978 complétant et modifiant le décret n° 72-257 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier du corps des techniciens de l'hydraulique
Article 4
Les agents visés à l'article 3 ci-dessus, qui ne sont pas déclarés admis à l'examen professionnel sont versés dans le corps immédiatement inférieur.
Ceux dont la candidature à l'examen prévu ci-dessus n'est pas retenue sont, soit intégrés et titularisés au 1er juillet 1977, dans le corps des agens techniques spécialisés, soit autorisés a se présenter à l'examen professionnel d'intégration dans le corps des adjoints techniques de l'hydraulique.
