Article 7

Le ministre de l'habitat et de la construction, afin de se doter des moyens humains nécessaires à l'exécution de sa mission : 1-recense les besoins du secteur et organise la formation des personnels nécessaires à l'exécution des activités spécifiques au secteur dans le cadre de la politique générale d'enseignement et de formation adoptée par le Gouvernement,

2 - assure l'application, dans le cadre de la réglementation, du service civil des architectes et des ingénieurs du secteur.