Article 6

En vue de réaliser les objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'habitat et de la construction:

1- met en œuvre les mesures appropriées, pour améliorer ba productivité des entreprises de réalisation publique du secteur, et des bureaux d'études publics, des organismes, entreprises et établissements de formation, placés sous son autorité et concourant à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, 2-réalise les moyens nouveaux de recherche, d'étude et de réalisation, nécessaires, pour dynamiser le secteur de l'habitat et de la construction, 3 -- règlemente, dans le domaine de l'habitat et de la construction -- , l'exercice des professions d'architecte, d'ingénieur, et d'expert du secteur, ainsi que l'exercice des bureaux d'études et entreprises privés, et procéde à leur classification et à leur qualification,

4- donne son agrément aux bureaux d'études privés et entreprises privées de réalisation dans le secteur.