Article 3

Le ministre de l'habitat et de la construction assure la mise en œuvre de la politique nationale de l'urbanisme, conformement à la politique nationale d'aménagement du territoire. Il propose toutes les mesures permettant l'adaptation de la structure des agglomérations urbaines et des zones rurales à l'evolution démographique et economique.

A ce titre: 1-i contrôle et approuve les études et la réalisation des plans a amenagement des communes, parties de communes ou groupes de communes, 21 est charge de la création de nouvelles zones d'haotat urbain, des zones industrieiles, d'autres zones entrant dans le cadre de pians d'urbanisme, de la restructuration des zones urbaines et de l'impiantation de nouveaux villages, 3 il propose, en commun avec les ministres interesses, le mesures regislatives et regiementaires ainsi que les moyens necessaires a l'application de la politique des réserves foncières er en suit l'application.