Décret n° 78-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-12 du 4 février 1978 complétant et modifiant le décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier du corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique
Article 4
Les agents intégrés dans le corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique, de même que ceux qui sont versés dans le corps des agents de travaux de hydraulique, sont reclassés à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit au 31 décembre 1977, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.
