Décret n° 78-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-12 du 4 février 1978 complétant et modifiant le décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier du corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique
Article 2
Il est procédé à l'intégration dans le corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique dans les conditions prévues aux articles suivants, des ouvriers permanents hors catégories, des surveillants de travaux et sondeurs et des chefs de chantiers régis par le décret n° 76-77 du 20 avril 1976, modifié, fixant le statut des ouvriers permanents.
