Décret n° 78-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-117 du 20 mai 1978 créant un corps d'adjoints des services économiques au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 13
Les adjoints des services économiques recrutés avant le 31 décembre 1974 et ayant exercé à ce titre pendant une durée de deux (2) années, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante.
Leur ancienneté dans ce corps sera prise en compte à compter de la date de leur installation.