Décret n° 78-117
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-117 du 20 mai 1978 créant un corps d'adjoints des services économiques au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximale des adjoints des services economiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
