Décret n° 78-114
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 4
Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n' 66-145 du 2 juin 1966.