Décret n° 78-114
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
Article 2
Le corps des agents de surveillance des douanes est géré conformément aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973.