Décret n° 78-11
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-11 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximale des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement susceptibles d'être detaches ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
