Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère economique conformément aux principes de เa charte de l'Organisation socialiste des entreprises et aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 97 dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée «Entreprise de travaux hydrauliques de Rouiba (E.T.H.R.), et ci-dessous désignée <<< l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.