Décret n° 78-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-10 du 4 février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Rouiba (E.T.H.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
