Décret n° 78-09
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-09 du février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICCATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise. la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcés que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et rattribution de son actif.
