Décret n° 78-09
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-09 du février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciate. conformément aux dispositions de l'ordonnance n 75-35 du 29 avril 75 portant plan comptable national.
