Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte ae pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écouté. accompagné des avis et recomm.andations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.