Décret n° 78-09
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-09 du février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
