Article 15

Le bilan. Je compt. d'exploitation généraie, le compte de pertes et profits et le compte d'a. ectation des resultats ains que le rapport annuei d'activité de l'exercice ecoule. accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique. de la mise en valeur des terres et de ia protection de Ienvironnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan