Décret n° 78-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1978
Décret n° 78-02 du 28 janvier 1978 portant interdiction d'utiliser les effets et objets militaires par la population civile
Article 5
Le ministre de la défense nationale, le ministre de ia justige - et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui ser publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 janvier 1978.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
