Décret n° 78-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1978
Décret n° 78-02 du 28 janvier 1978 portant interdiction d'utiliser les effets et objets militaires par la population civile
Article 3
Toute personne qui achète ou recèle des effets et objets militaires, quelles qu'en soient la nature et l'origine, est passible des peines prévues à l'article 295 du code de justice militaire.
