Décret n° 78-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1978
Décret n° 78-02 du 28 janvier 1978 portant interdiction d'utiliser les effets et objets militaires par la population civile
Article 2
Toute personne qui aura porté des effets militaires alors qu'elle n'en a pas qualité, est passible des sanctions prévues aux articles 244 et 246 du code pénal.
