Décret n° 77-96
· ج.ر عدد 54 لسنة 1977
Decret n° 77-96 du 20 juin 1977 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Tizi Ouzou
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1 et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas
2. 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.