TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre; 670 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º les budgets et comptes du centre ; 8° l'acceptation des dons et legs; 4 les acquisitions, ventes ou locations d'immeuble nécessaires au fonctionnement du centre; 5° les emprunts a contracter; 6° toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.