Décret n° 77-95
· ج.ر عدد 53 لسنة 1977
Décret n° 77-95 du 20 juin 1977 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Blida
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas ler et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.