Décret n° 77-85
· ج.ر عدد 76 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-85 du 6 juin 1977 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 6
Les modifications à la répartition des dépenses et des recettes des différents secteurs sanitaires, sont effectuées en cours d'année par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre des finances.
Les modifications internes au budget de chaque secteur sanitaire sont effectuées par décision du directeur du secteur sanitaire concerné, approuvée par le wali. 13 nove. 19/ JOURNAL OFFICIEL DE LA