Décret n° 77-85
· ج.ر عدد 76 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-85 du 6 juin 1977 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement en recettes et en dépenses pour l'année 1977 à la somme de un milliard cent vingt millions de dinars (1.120.000.000 DA).
