Décret n° 77-79
· ج.ر عدد 38 لسنة 1977
Décret n° 77-79 du 25 avril 1977 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1977
Article 1er
L'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides visé par l'article 1er du décret n° 77-78 du 25 avril 1977 est fixé à 12,70 dollars des Etats-Unis d'Amérique, le baril de pétrole brut pour la période allan du 1er janvier 1977 au 30 juin 1977.