Décret n° 77-74
· ج.ر عدد 37 لسنة 1977
Décret n° 77-74 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général du Gouvernement
Article 6
La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
