Article 4

Le secrétaire général du Gouvernement peut, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de son administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer les ordonnances de patement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de récettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur seront régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.