Décret n° 77-71
· ج.ر عدد 34 لسنة 1977
Décret n° 77-71 du 19 avril 1977 portant création d'une représentation de l'agence nationale télégraphique Algérie- Presse-Service (A.P.S.) en France
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 8
En application de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence de la République.