Décret n° 77-71
· ج.ر عدد 34 لسنة 1977
Décret n° 77-71 du 19 avril 1977 portant création d'une représentation de l'agence nationale télégraphique Algérie- Presse-Service (A.P.S.) en France
Chapitre III — Dispositions financières
Article 12
L'exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
