Décret n° 77-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-7 du 23 janvier 1977 portant création de l'école nationale des travaux publics
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.