Décret n° 77-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-7 du 23 janvier 1977 portant création de l'école nationale des travaux publics
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nºs 65-259 du 14 octobre 1965 et 65-260 du 14 octobre 1965, susvisés.
