Décret n° 77-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-67 du 20 mars 1977 relatif aux archives nationales
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre IV — Elimination
Article 87
Un exemplaire de la liste, portant l'autorisation de suppression est transmis au fichier du patrimoine historicoarchivistique national.
