Décret n° 77-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-67 du 20 mars 1977 relatif aux archives nationales
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Inaliénabilité des archives
Article 82
Toute action de sauvegarde fait l'objet d'un rapport détaillé au conseil consultatif des archives nationales.
