Décret n° 77-67 · ج.ر عدد 27 لسنة 1977 ملغى

Décret n° 77-67 du 20 mars 1977 relatif aux archives nationales

TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Inaliénabilité des archives

Article 81

Dans les cas particulièrement graves et urgents, les archives nationales et les archives des collectivités locales peuvent prendre des mesures administratives motivées pour sauvegarder leurs sources documentaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.