Article 66

Les commissions de contrôle :

a) Exercent leur contrôle sur la conservation, l'organisation et la tenue des archives courantes et intermédiaires et sur le classement des documents, conformément à la règlementation en vigueur ;

b) Réglent le transfert des documents relatifs aux affaires closes du dépôt des archives courantes aux archives intermédiaires correspondantes;

c) Préparent les tableaux de tri, les mettent à jour et veillent à leur application;

d) Vendent les papiers et documents éliminables à l'entreprise socialiste concernée, aux fins de transformation immédiate;

e) Supervisent, selon les modalités et dans les délais prévus par la règlementation en vigueur les versements aux archives nationales et aux archives des collectivités locales compétentes;

f) Adressent au directeur des archives nationales et au conseil consultatif des archives nationales un rapport annuel d'activité.