Décret n° 77-62
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
Décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire
Article 2
Le décret portant ouverture d'un poste consulaire détermine la classe, le siège et la circonscription dudit poste Il en est de même en cas de transfert d'un poste consulaire.
